Article 46
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
al. 1Le Directeur général de l'Institut mène une enquête sur les faits imputés à l'attaché de justice.
al. 2Le Directeur général doit convoquer l'attaché de justice concerné pour l'auditionner. Il peut auditionner toute personne dont il juge l'audition utile.
al. 3Le Directeur général procède à toutes les enquêtes et investigations nécessaires.
al. 4Après avoir effectué les enquêtes nécessaires, le Directeur général décide ce qu'il juge approprié concernant l'enquête, soit en déférant l'attaché de justice devant le Conseil disciplinaire, soit en classant le dossier.
al. 5Le Directeur général doit motiver sa décision et en informer le Président-délégué du Conseil et l'attaché de justice concerné.
al. 6Le Directeur général peut adresser ses observations à l'attaché de justice chaque fois que la faute commise est simple et ne nécessite pas de le déférer devant le Conseil disciplinaire.
RéférenceArticle 46, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section III.: Régime disciplinaire
Article 44 – Article 50- Article 44Le Directeur général de l'Institut peut décider de suspendre tout attaché de justice faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.
- Article 45La poursuite pénale de l'attaché de justice ne fait pas obstacle à sa poursuite disciplinaire.
- Article 46Le Directeur général de l'Institut mène une enquête sur les faits imputés à l'attaché de justice.
- Article 47Il est statué sur la poursuite disciplinaire en cours à l'encontre de l'attaché de justice par un Conseil disciplinaire composé des membres suivants :
- Article 48L'attaché de justice est convoqué pour l'examen de son affaire, par tous les moyens permettant d'atteindre cet objectif.
- Article 49Le Conseil disciplinaire statue sur la poursuite et peut ordonner qu'il soit procédé à une enquête complémentaire par l'un de ses membres.
- Article 50Sont applicables à l'attaché de justice, sous réserve du principe de proportionnalité avec la faute commise, les sanctions disciplinaires suivantes :