Article 73
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
al. 1A titre transitoire, le Directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature créé en vertu de la loi n° 09-01 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, continue à exercer ses fonctions, jusqu'à la nomination d'un Directeur général de l'Institut, conformément aux dispositions de la présente loi.
al. 2Sous réserve des dispositions précédentes et des dispositions de l'article 70 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature promulguée par le dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et les articles 4 à 12 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété.
al. 3Toutefois, les textes réglementaires pris pour l'application de la loi n° 09-01 précitée demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi, jusqu'à leur remplacement.
RéférenceArticle 73, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales
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