TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATIONChapitre IV: Dispositions transitoires et finales
Article 69
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Les magistrats et fonctionnaires exerçant à l'institut supérieur de la magistrature créé en vertu de la loi n° 09-01 conservent leur situation statutaire dans les mêmes conditions auxquelles ils étaient soumis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 69, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales
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