TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICESection première.: Le concours d'accès à l'Institut et l'examen de fin de formation
Article 33
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Les candidats ayant réussi définitivement le concours prévu à l'article 30 ci-dessus, sont recrutés, selon leur classement, en qualité d'attachés de justice, par arrêté du Président-délégué du Conseil sur la base des résultats annoncés par la commission du concours.
RéférenceArticle 33, Loi n° 37-22 — madda.ma
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Section première.: Le concours d'accès à l'Institut et l'examen de fin de formation
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