مادة madda
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TITRE II: ORGANISATION ET GESTIONSection III.: Le Directeur général de l'Institut

Article 19

Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature

al. 1Le Directeur général de l'Institut jouit de tous les pouvoirs et attributions nécessaires pour gérer l'Institut, et à cet effet, il lui est confié :

  1. –l'exécution des décisions du Conseil d'administration ;
  2. –la gestion des affaires administratives et financières de l'Institut et la supervision de ses différents services ;
  3. –l'élaboration du projet de règlement intérieur de l'Institut, et la veille à son application après approbation par le Conseil d'administration ;
  4. –la veille à la mise en œuvre de l'organisation administrative de l'Institut mentionnée à l'article 22 ci-dessous ;
  5. –l'établissement du projet de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration et sa soumission au Président du Conseil d'administration pour approbation ;
  6. –la nomination des formateurs de l'Institut après accord du Comité Scientifique ;
  7. –l'élaboration du projet de statut du personnel de l'Institut et sa soumission au Conseil d'administration pour approbation ;
  8. –la nomination du personnel de l'Institut conformément aux dispositions du statut du personnel de l'Institut en respectant pleinement les critères de nomination et les principes d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence ;
  9. –la préparation du projet de budget de l'Institut ;
  10. –l'élaboration d'un règlement fixant les conditions et modalités de passation des marchés de travaux, fournitures et services liés aux missions de l'Institut, compte tenu des textes en vigueur régissant la passation et l'exécution des marchés publics ;
  11. –la conclusion des accords et des conventions après accord du Conseil d'administration ;
  12. –la représentation de l'Institut devant les juridictions, les autres autorités et administrations publiques, et vis-à-vis des tiers, et l'accomplissement de tous les actes conservatoires ;
  13. –la présentation d'un rapport sur le bilan d'activité de l'Institut au Conseil d'administration ainsi que le projet du programme proposé pour l'année suivante.

al. 2Par dérogation aux dispositions de l'article 16 susvisé, le Directeur général peut, après accord du Président du Conseil d'administration, et en coordination avec le Comité scientifique, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des programmes urgents de formation requis pour répondre à des besoins pressants.

al. 3Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs responsables administratifs placés sous son autorité.

RéférenceArticle 19, Loi n° 37-22 — madda.ma

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Section III.: Le Directeur général de l'Institut

Article 18 – Article 21
  1. Article 18L'Institut est géré par un Directeur général nommé par dahir, sur proposition du Président-délégué du Conseil, pour une durée de 5 ans, renouvelable une seule f
  2. Article 19Le Directeur général de l'Institut jouit de tous les pouvoirs et attributions nécessaires pour gérer l'Institut, et à cet effet, il lui est confié :
  3. Article 20Le Directeur général de l'Institut est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Institut.
  4. Article 21En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur général de l'Institut ou en cas de vacance du poste, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Prési
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