TITRE IV: LES RESSOURCES HUMAINES DE L'INSTITUT
Article 27
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Les formateurs de l'Institut, nommés selon les modalités prévues au sixième paragraphe de l'article 19 de la présente loi, bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par décision du Président du Conseil d'administration, visée par l'autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle 27, Loi n° 37-22 — madda.ma
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TITRE IV: LES RESSOURCES HUMAINES DE L'INSTITUT
Article 26 – Article 27- Article 26Le personnel de l'Institut comprend :
- Article 27Les formateurs de l'Institut, nommés selon les modalités prévues au sixième paragraphe de l'article 19 de la présente loi, bénéficient d'une indemnité dont le m