TITRE PREMIER: MISSIONS DE L’INSTITUT
Article 7
Texte : Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
L’Institut peut, après accord du président du conseil d’administration, organiser des séminaires de formation dans les domaines juridique et judiciaire en vertu de contrats au profit des fonctionnaires, employés et agents des administrations et des établissements publics et privés, nationaux et internationaux.
RéférenceArticle 7, Loi n° 37-22 — madda.ma
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TITRE PREMIER: MISSIONS DE L’INSTITUT
Article 4 – Article 7- Article 4L’Institut est chargé des missions suivantes :
- Article 5L’Institut peut, après accord du Président du Conseil d’administration, et dans le cadre des conventions de coopération technique et judiciaire dans le domaine
- Article 6L’Institut peut conclure des conventions de partenariat et de coopération afin de réaliser et de gérer des programmes communs en matière de formation, de recher
- Article 7L’Institut peut, après accord du président du conseil d’administration, organiser des séminaires de formation dans les domaines juridique et judiciaire en vertu