LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DEde l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possessionChapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemptionSection II.: Des effets de la préemption
Article 307
S’il y a accord pour l’exercice de la préemption ou si elle a été prononcée par le tribunal, le préempteur acquiert la part vendue sous réserve des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.
RéférenceArticle 307, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Section II.: Des effets de la préemption
Article 307 – Article 310- Article 307S’il y a accord pour l’exercice de la préemption ou si elle a été prononcée par le tribunal, le préempteur acquiert la part vendue sous réserve des dispositions
- Article 308Si, avant la déclaration de l’exercice de la préemption, le préempté a payé de son propre argent des constructions ou des plantations faites sur la part préempt
- Article 309Le préempté n’est tenu de restituer les fruits de la part préemptée au préempteur qu’à compter de la date de la demande de préemption.
- Article 310Sont nuls les actes de transfert de propriété ou de droit réel ou constitutifs de ce droit établis par le préempté sur la part préemptée s’il s’agit d’un immeub