Article 44

al. 1La Banque est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. A cet effet, la Banque produit annuellement à la Cour des Comptes ses propres comptes ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, dans les formes prévues par la législation en vigueur.

al. 2Elle communique à la juridiction susvisée les extraits des procès-verbaux du conseil relatif à son budget et à son patrimoine, accompagnés de copies des rapports des auditeurs externes.