مادة madda
ع
Chapitre VII: Rapport annuel – Communication – Informations statistiques

Article 50

Texte : La loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

PDF officiel

Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à SA MAJESTE LE ROI avant le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel », sur le site internet de la Banque et sur tout autre support après sa présentation à SA MAJESTE LE ROI.

Une question sur l’article 50 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 50, Loi n° 40-17 — madda.ma

Chapitre VII: Rapport annuel – Communication – Informations statistiques

Article 50 – Article 53
  1. Article 50Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à SA MAJESTE LE ROI avant l
  2. Article 51Les décisions du conseil portant sur la politique monétaire sont rendues publiques selon les modalités qu’il définit.
  3. Article 52La Banque établit et publie les statistiques monétaires et financières du Maroc.
  4. Article 53Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Banque peut :
Sommaire complet · 81 articles