Chapitre VII: Rapport annuel – Communication – Informations statistiques
Article 52
al. 1La Banque établit et publie les statistiques monétaires et financières du Maroc.
al. 2Elle publie périodiquement toutes autres informations statistiques ainsi que les rapports liés à l’exercice de ses missions.
RéférenceArticle 52, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre VII: Rapport annuel – Communication – Informations statistiques
Article 50 – Article 53- Article 50Un rapport annuel sur la situation économique, monétaire et financière du pays ainsi que sur les activités de la Banque est présenté à SA MAJESTE LE ROI avant l
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- Article 52La Banque établit et publie les statistiques monétaires et financières du Maroc.
- Article 53Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Banque peut :