مادة madda
ع
Chapitre V: Contrôle de la BanqueSection 4.: Audition parlementaire

Article 45

Texte : La loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

Le Wali de Bank Al-Maghrib est entendu par la ou les commissions permanentes chargées des finances du Parlement, à l’initiative de celles-ci, sur les missions de la Banque. Cette audition est suivie d’un débat.

RéférenceArticle 45, Loi n° 40-17 — madda.ma

Poser une question sur cet article