مادة madda
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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Texte : Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Version consolidée au 2 septembre 2021

al. 1Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech dont les ressorts territoriaux sont fixés et désignés par voie réglementaire, sont compétentes pour les poursuites, l’instruction et le jugement des actes constituant des infractions de blanchiment de capitaux.

al. 2Lesdites juridictions peuvent, pour des motifs de sécurité publique et exceptionnellement, tenir leurs audiences dans les sièges d'autres juridictions.

RéférenceArticle 38, Loi n° 43-05 — madda.ma

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