Article 3

Les services de confiance consistent en :

1. –la création de signatures électroniques, de cachets électroniques, d'horodatage électronique ou des services d'envoi recommandé électronique ;
2. –la création des certificats relatifs aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, à l'horodatage électronique ou à l'authentification des sites internet ;
3. –la validation de signatures électroniques ou de cachets électroniques ;
4. –la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou de certificats relatifs à ces services.