Article 14
al. 1Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les fonctionnaires et agents des administrations publiques et des collectivités territoriales ainsi que les personnels des établissements et des entreprises publiques et des autres organismes soumis à la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, sont mis à la disposition de l'Administration de la défense nationale pendant la période du service militaire. Ils conservent, dans leur cadre au sein de leur administration d'origine, tous leurs droits, notamment le droit à l'avancement, à la retraite, à la rémunération et à la prévoyance sociale.
al. 2Ils bénéficient, en outre, au même titre que les militaires, de l'assurance décès et invalidité et de l'assistance médico-sociale. Les montants des cotisations et des contributions y afférentes sont pris en charge par l'Etat.
al. 3A l'issue de leur service militaire, les intéressés sont réintégrés dans leur administration d'origine.
al. 4Les appelés ont le droit de participer aux concours organisés pendant la durée du service militaire.
RéférenceArticle 14, Loi n° 44-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Droits et obligations
Article 6 – Article 14- Article 6Les appelés, sont soumis, pendant la durée du service militaire, aux lois et règlements militaires, notamment à la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
- Article 7Pendant la durée du service militaire visée à l'article 4 ci-dessus et après accomplissement de la formation commune de base prévue par les dispositions des art
- Article 8Les appelés, n'appartenant pas aux catégories visées à l'article 14 ci-dessous, bénéficient d'une solde et d'indemnités dont les taux sont fixés par voie réglem
- Article 9II est pourvu aux besoins des appelés dans les mêmes conditions applicables aux militaires des Forces armées royales. Ils bénéficient de l'habillement et de l'a
- Article 10Pendant la durée d'accomplissement du service militaire, les appelés bénéficient, au même titre que les militaires, des soins dans les hôpitaux militaires, de l
- Article 11Au même titre que les militaires, les dommages subis par les appelés, pendant la durée du service militaire, sont couverts par une assurance décès et invalidité
- Article 12Au terme de leur service militaire, les appelés sont libérés.
- Article 13Les appelés sont tenus, même après leur libération, par le devoir de réserve et de protection des secrets de défense notamment en tout ce qui concerne les faits
- Article 14Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les fonctionnaires et agents des administrations publiques et des collectivités territ