B.O. 6750 · p. 100
Chapitre III: Droits et obligations
Article 8
al. 1Les appelés, n'appartenant pas aux catégories visées à l'article 14 ci-dessous, bénéficient d'une solde et d'indemnités dont les taux sont fixés par voie réglementaire.
al. 2La solde et les indemnités précitées sont exonérées de tout impôt conformément à la législation en vigueur. Elles ne sont soumises à aucun autre prélèvement.
RéférenceArticle 8, Loi n° 44-18 — madda.ma
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Chapitre III: Droits et obligations
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- Article 13Les appelés sont tenus, même après leur libération, par le devoir de réserve et de protection des secrets de défense notamment en tout ce qui concerne les faits
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