Article 4

Toute personne morale de droit privé peut présenter une demande d’inscription au tableau des experts judiciaires si les conditions suivantes sont remplies¹⁰ :

1. 1-son représentant légal doit remplir les conditions prévues par l'article 3 de la présente loi ;
2. 2-les personnes physiques relevant de la personne morale qui supervisent l'expertise doivent également remplir les conditions précitées ;
3. 3-la personne morale doit disposer de personnel qualifié dans le domaine de l'expertise requise et des moyens techniques nécessaires ;
4. 4-la personne physique relevant de la personne morale doit exercer ses activités conformément aux conditions visées au 8° de l'article 3 ci-dessus ;
5. 5-l'activité de la personne morale ne doit pas être incompatible avec le principe d'indépendance et le devoir d'impartialité requis pour l'exercice de l'expertise judiciaire ;
6. 6-le siège social de la personne morale ou le siège de l'une de ses succursales doit être établi dans la circonscription de la cour d'appel au tableau de laquelle elle entend s'inscrire ;
7. 7-la personne morale doit produire des documents justifiant l'identité des personnes qui détiennent son capital et de ses dirigeants.