Chapitre VI: Des opérations sur titres
Article 35
Les autres droits ou titres attribués du fait de la détention des titres sont conservés par l’emprunteur et restitués en même temps que les titres auxquels ils se rattachent. Il en est tenu compte dans la détermination de la valeur des titres et de la valeur de la remise complémentaire.
RéférenceArticle 35, Loi n° 45-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Des opérations sur titres
Article 33 – Article 35- Article 33L’amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, la conversion ou l’exercice d’un bon de souscription mettent fin à l’opération de prêt de titres
- Article 34En cas de convocation à une assemblée donnant lieu à l’exercice des droits de vote des titulaires des titres prêtés et sauf accord particulier dans la conventio
- Article 35Les autres droits ou titres attribués du fait de la détention des titres sont conservés par l’emprunteur et restitués en même temps que les titres auxquels ils