Chapitre VIII: Sanctions disciplinaires et pénales
Article 41
L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1% de la valeur de la transaction, sans qu’elle n’excède la somme de deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de tout intermédiaire financier habilité ou gestionnaire de plateforme ne déclarant pas, selon les modalités fixées par circulaire de l’AMMC, les opérations de prêt de titres ou de cession des titres empruntés ou susceptibles d’être empruntés prévue au 1er alinéa de l’article 17 bis ci-dessus.
RéférenceArticle 41, Loi n° 45-12 — madda.ma
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Chapitre VIII: Sanctions disciplinaires et pénales
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- Article 45Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une