TITRE II: DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVEChapitre III: Des lieux d'exercice sous la forme libéraleSection première.: Le local professionnel
Article 23
Tout changement du local professionnel est subordonné à une autorisation délivrée par l'administration qui s'assure, dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, de la conformité du nouveau local aux normes prévues audit article.
RéférenceArticle 23, Loi n° 45-13 — madda.ma
Section première.: Le local professionnel
Article 22 – Article 23- Article 22L'ouverture du local professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par l'administration, en présence d'un représentant du conseil régional de l'Ordre nat
- Article 23Tout changement du local professionnel est subordonné à une autorisation délivrée par l'administration qui s'assure, dans les conditions prévues à l'article 22