مادةmadda
ع
TITRE III: DU RÉGIME DE REPRÉSENTATION

Article 38

de Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

PDF officielالنسخة العربية

al. 1A titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel, les professionnels autorisés à exercer dans le secteur privé, peuvent se constituer en une association professionnelle nationale, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété.

al. 2Les statuts de l'association nationale sont soumis à l'administration qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.

RéférenceArticle 38, Loi n° 45-13 — madda.ma

TITRE III: DU RÉGIME DE REPRÉSENTATION

Article 38 – Article 39
  1. Article 38A titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel, les professionnels autorisés à exercer dans le secteur privé, peuvent se constituer en
  2. Article 39L'association professionnelle nationale a pour objet :
Sommaire complet · 56 articles