B.O. 6766 · p. 536
Chapitre II: Des principes de l'assistance médicale à la procréation
Article 7
Texte : Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
al. 1Toute recherche sur des embryons ou des fœtus humains est interdite.
al. 2Est également interdite la conception des embryons ou des fœtus humains à des fins de recherche ou d'expérimentation ou à des fins autres que celles qui rentrent dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation conformément à la présente loi,
RéférenceArticle 7, Loi n° 47-14 — madda.ma
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Chapitre II: Des principes de l'assistance médicale à la procréation
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- Article 6Il est interdit de concevoir ou d'utiliser un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles.
- Article 7Toute recherche sur des embryons ou des fœtus humains est interdite.