Chapitre II: De l'accès à la professionSection II: Des incompatibilités
Article 4
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
La profession de copiste est incompatible avec l'exercice de toute fonction ou mission publique, toute activité commerciale ou réputée commerciale en vertu de la loi et avec tout emploi rémunéré, à l'exception des fonctions religieuses, des activités scientifiques, littéraires et artistiques.
RéférenceArticle 4, Loi n° 49-00 — madda.ma