B.O. 4478 · p. 482
TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONSChapitre IV: Des infractions et sanctions propres aux sociétés en commandite par actions
Article 118
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Les sanctions pénales de la loi n° 17-95 relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
al. 2Les sanctions propres aux présidents, administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés anonymes s'appliquent aux gérants des sociétés en commandite par actions en ce qui concerne leurs compétences.
RéférenceArticle 118, Loi n° 5-96 — madda.ma