B.O. 4478 · p. 482
TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONSChapitre III: Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Article 113
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui, sciemment, auront fait dans l'acte de société une fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou auront omis volontairement de faire cette déclaration.
al. 2Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'augmentation du capital.
RéférenceArticle 113, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre III: Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Article 113 – Article 117- Article 113Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
- Article 114Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 30.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
- Article 115Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
- Article 116Sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute personne qui, malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66, aura contracté des emprunts auprès de la
- Article 117Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'auront pas, à toute époque de l'année, mis à la di