Article 115
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui, sciemment, lorsque la situation nette de la société du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, devient inférieure au quart du capital social :
al. 21. n'auront pas, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
al. 32. n'auront pas, déposé au greffe du tribunal, inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.
RéférenceArticle 115, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre III: Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Article 113 – Article 117- Article 113Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
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