B.O. 4478 · p. 482
TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONSChapitre III: Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Article 114
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 30.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui auront émis, pour le compte de la société, des valeurs mobilières quelconques, soit directement soit par personne interposée.
RéférenceArticle 114, Loi n° 5-96 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Des infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Article 113 – Article 117- Article 113Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
- Article 114Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 30.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
- Article 115Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
- Article 116Sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute personne qui, malgré l'interdiction énoncée dans l'article 66, aura contracté des emprunts auprès de la
- Article 117Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'auront pas, à toute époque de l'année, mis à la di