Article 112
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les gérants qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa forme ou de ses initiales et de l'énonciation du capital social.
al. 2Sera punie de la même peine, toute personne légalement obligée qui:
al. 31. n'aura pas porté les décisions de l'assemblée des associés au procès-verbal exigé et porté les indications indiquées aux articles 10 et 73 selon la forme de la société ;
al. 42. n'aura pas inscrit ledit procès-verbal dans le registre des délibérations des assemblées tenu au siège social de la société.
RéférenceArticle 112, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre II: Des infractions et sanctions communes
Article 104 – Article 112- Article 104Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux commissaires aux comptes.
- Article 105Les dispositions des articles de 421 à 424 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux liquidateurs.
- Article 106Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, les gérants qui auront, fraudul
- Article 107Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
- Article 108Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou acte
- Article 109Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un
- Article 110Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants qui:
- Article 111Seront punis d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, les gérants qui n'auront pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée générale, adressé
- Article 112Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les gérants qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et dest