B.O. 4478 · p. 482
TITRE VIII: DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONSChapitre II: Des infractions et sanctions communes
Article 110
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants qui:
al. 21. n'auront pas mis à la disposition de tout associé, au siège social, les procès-verbaux des assemblées, les états de synthèse, l'inventaire, le rapport des gérants et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes ;
al. 32. n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique l'inventaire, les états de synthèse et le rapport de gestion.
RéférenceArticle 110, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre II: Des infractions et sanctions communes
Article 104 – Article 112- Article 104Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux commissaires aux comptes.
- Article 105Les dispositions des articles de 421 à 424 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux liquidateurs.
- Article 106Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, les gérants qui auront, fraudul
- Article 107Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
- Article 108Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou acte
- Article 109Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un
- Article 110Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants qui:
- Article 111Seront punis d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, les gérants qui n'auront pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée générale, adressé
- Article 112Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les gérants qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et dest