B.O. 4478 · p. 482
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES ET
Article 125
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1A défaut d'avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par le premier alinéa de l'article 46, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l'expiration du délai imparti, prononcer leur dissolution ou se transformer en société d'une autre forme pour laquelle la législation en vigueur n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.
al. 2Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent, seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti.
RéférenceArticle 125, Loi n° 5-96 — madda.ma
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TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES ET
Article 119 – Article 131- Article 119Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
- Article 120La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire du Royaume après la date de la mise en vigueur de la législation relative a
- Article 121Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la présente loi seront soumises à ses dispositions à l'expiration de la deuxième année qui suit son
- Article 122Si pour une raison quelconque, les associés n'ont pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président
- Article 123Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par les associés dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifia
- Article 124A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la présente loi dans le délai ci-dessus prescrit, les clauses statutaires contraires à ces dis
- Article 125A défaut d'avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par le premier alinéa de l'article 46, les sociétés à responsabilité limitée dont le
- Article 126Les gérants de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront passibles d
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- Article 130Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article 128 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux disposi
- Article 131Dans l'attente de l'institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l'application de la présente l