B.O. 4478 · p. 482
TITRE III: DE LA SOCIETE EN COMMANDITEChapitre premier: De la société en commandite simple
Article 20
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1La société en commandite simple est constituée d'associés commandités et d'associés commanditaires.
al. 2Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
al. 3Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
RéférenceArticle 20, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre premier: De la société en commandite simple
Article 20 – Article 30- Article 20La société en commandite simple est constituée d'associés commandités et d'associés commanditaires.
- Article 21Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre
- Article 22La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui do
- Article 23Outre les indications mentionnées à l'article 5, les statuts de la société doivent contenir :
- Article 24Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est deman
- Article 25L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration.
- Article 26Les associés commanditaires ont le droit, à toute époque, de prendre connaissance, pour les trois derniers exercices, des livres, de l'inventaire, des états de
- Article 27Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
- Article 28Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.
- Article 29La société continue malgré le décès d'un commanditaire.
- Article 30En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant