B.O. 4478 · p. 482
TITRE V: DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Article 91
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit faite de bonne foi et ne le soit pas à contretemps.
al. 2Sauf stipulation contraire, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis avant la dissolution de la société.
RéférenceArticle 91, Loi n° 5-96 — madda.ma
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TITRE V: DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Article 88 – Article 91- Article 88La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers.
- Article 89Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société, sous réserve
- Article 90Sauf clause contraire, chaque associé conserve la propriété de son apport.
- Article 91Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les a