TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 19
al. 1Les associations de micro-crédit qui exercent leur activité à la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel sont agréées de plein droit en tant qu'associations de microfinance.
al. 2Elles disposent d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi pour la mise en conformité de leurs statuts et les règles de leur fonctionnement avec les dispositions de la loi n°103-12 précitée et la présente loi.
RéférenceArticle 19, Loi n° 50-20 — madda.ma
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TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 18 – Article 20- Article 18Est abrogée la loi n°18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n°1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) telle qu'elle a été modifiée et compl
- Article 19Les associations de micro-crédit qui exercent leur activité à la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel sont agréées de plein droit en t
- Article 20Les références aux dispositions de la loi n°18-97 précitée dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacées par les renvois aux disposit