TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les références aux dispositions de la loi n°18-97 précitée dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacées par les renvois aux dispositions correspondantes de la présente loi.
RéférenceArticle 20, Loi n° 50-20 — madda.ma
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TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
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