Chapitre V: De la résiliation
Article 21
Texte : Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
Version consolidée au 26 octobre 2011
Pour des raisons qui lui sont imputables, l'accédant ou ses ayants droit peut demander la résiliation du contrat, soit avant la date prévue pour la levée de l'option, soit à l'échéance de celle-ci. L'accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondant au titre du prix d'acquisition conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi, déduction faite d'une indemnité au profit du vendeur de 10% de ces sommes.
RéférenceArticle 21, Loi n° 51-00 — madda.ma
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