Chapitre III: Droits et obligations des parties
Article 8
Texte : Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1L'accédant est tenu de payer une redevance, montant versé par échéances, en contrepartie de l'acquisition future de l'immeuble ou partie de l'immeuble. La redevance comprend obligatoirement deux parties : un montant relatif au droit de jouissance de l'immeuble et l'autre relatif au paiement anticipé du prix d'acquisition de l'immeuble.
al. 2La part de chacune de ces deux parties sera convenue entre le vendeur et l'accédant dans le contrat de location-accession.
al. 3Cette répartition ne sera prise en considération qu'en cas de résiliation du contrat.
RéférenceArticle 8, Loi n° 51-00 — madda.ma
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Chapitre III: Droits et obligations des parties
Article 8 – Article 14- Article 8L'accédant est tenu de payer une redevance, montant versé par échéances, en contrepartie de l'acquisition future de l'immeuble ou partie de l'immeuble. La redev
- Article 9Dès la date d'entrée en jouissance, l'accédant est tenu des obligations suivantes :
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- Article 13Outre les obligations de délivrance et de garantie qui sont les mêmes que celles prévues pour le locateur par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant
- Article 14Le vendeur ne peut exiger, ni accepter aucun versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat de location-accession.