Article 7

Le contrat de location-accession doit comporter les éléments suivants :

1. –l'identité des parties contractantes ;
2. –les références foncières de l'immeuble faisant l'objet du contrat;
3. –la situation et la description de l'immeuble ou fraction de l'immeuble ;
4. –le prix de vente fixe et non révisable de l'immeuble ;
5. –le montant de l'avance s'il y a lieu et de la redevance à la charge de l'accédant, sa périodicité ainsi que les modalités de paiement, et celles d'imputation de la redevance sur le prix de vente ;
6. –la faculté pour l'accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix de l'immeuble avant la date de levée de l'option;
7. –les références du contrat d'assurance conclu par le vendeur, garantissant l'immeuble ;
8. –les conditions de réalisation et de résiliation de l'option ;
9. –la date d'entrée en jouissance et le délai dans lequel l'accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété ainsi que les conditions de prorogation et de résiliation anticipée du contrat.