Article 5

al. 1Lorsque l'immeuble est immatriculé, l'accédant requiert du conservateur de la propriété foncière pour la conservation provisoire de son droit la mention d'une prénotation sur le titre foncier de l'immeuble, et ce sur production du contrat de location-accession.

al. 2Cette prénotation demeure valable jusqu'à l'inscription sur le titre foncier du contrat définitif de vente de l'immeuble.

al. 3Le contrat définitif prend rang à la date de la mention de la prénotation.

al. 4les actes visés au premier alinéa ainsi que les conditions d’inscription des membres desdites professions sur la liste nominative fixée annuellement.»

1. 8-Voir le décret n° 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs relatifs à l’établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 janvier 2005), p. 15.

al. 5Article premier :

al. 6« Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente l’immeuble en l’état futur d’achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l’acte.»

al. 7Article 2 :

al. 8« Le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu’il suit :

1. –jusqu’à 120.000 dirhams…………………600 dirhams ;