Article 4

al. 1La location-accession fait l'objet d'un contrat qui doit être conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.

al. 2La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice.

al. 3Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la Cour de cassation⁵ conformément à l'article 34 du dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d'avocat⁶.

al. 4Les conditions d'inscription des autres professionnels agréés pour dresser lesdits actes⁷ sont fixées par voie réglementaire.

al. 5L'acte doit être signé et paraphé en toutes les pages par les parties et par celui qui l'a dressé.

al. 6Les signatures des actes dressés par l'avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat.

al. 7Les tarifs relatifs à l'établissement dudit acte⁸ sont fixés par voie réglementaire.

al. 8L'entrée en jouissance de l'immeuble par l'accédant prend effet dès la conclusion de ce contrat.