Article 3

Demeurent en dehors du champ d'application de la présente loi :

1. –la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), telle qu'elle a été modifiée et complétée² ;
2. –la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers promulguée par le dahir n° 1-99-211 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ³ ;
3. –et le décret-loi n° 2-80-552 du 28 kaada 1400 (8 octobre 1980) instituant une réduction sur le montant du loyer des locaux à usage d'habitation au profit de certaines catégories de locataires⁴.