Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Texte : Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
Version consolidée au 26 octobre 2011
La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le versement d'une redevance, telle qu'indiquée à l'article 8 de la présente loi, jusqu'à la date de la levée de l'option.
RéférenceArticle 2, Loi n° 51-00 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLes dispositions de la présente loi s’appliquent à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles achevés et à usage d'habitation.
- Article 2La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreu
- Article 3Demeurent en dehors du champ d'application de la présente loi :