Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles achevés et à usage d'habitation.
RéférenceArticle premier, Loi n° 51-00 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLes dispositions de la présente loi s’appliquent à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles achevés et à usage d'habitation.
- Article 2La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreu
- Article 3Demeurent en dehors du champ d'application de la présente loi :