Chapitre V: De la résiliation
Article 20
Texte : Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1En cas de résiliation du contrat de location-accession pour des raisons imputables au vendeur, l'accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondantes à l'avance, s'il y a lieu, et au montant relatif au paiement anticipé du prix d'acquisition de l'immeuble, majorés d'une indemnité de 10% sur les sommes remboursables.
al. 2Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de trois mois après la résiliation du contrat. Le vendeur ne peut exiger l'éviction des lieux qu'après remboursement des sommes visées à l'alinéa 1er ci-dessus.
RéférenceArticle 20, Loi n° 51-00 — madda.ma
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Chapitre V: De la résiliation
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