B.O. 7014 · p. 1208
Chapitre premier: Dénomination et objet
Article 2
de Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
al. 1L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par ses organes compétents, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics, notamment celles relatives aux missions afférentes à la gestion, au contrôle et à la gouvernance.
al. 2Elle est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.
RéférenceArticle 2, Loi n° 52-20 — madda.ma
Chapitre premier: Dénomination et objet
Article premier – Article 2- Article premierIl est créé sous la dénomination « Agence nationale des eaux et forêts », désignée ci-après « Agence », un établissement public doté de la personnalité morale e
- Article 2L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par ses organes compétents, les dispositions de la présente loi, en par