B.O. 7014 · p. 1208
Chapitre IV: Ressources et organisation financière
Article 16
Texte : Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
al. 1Le budget de l'Agence comprend :
al. 2En recettes :
- –les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme de droit public ou privé ;
- –le versement provenant du Fonds national forestier et du Fonds de la chasse et de la pèche continentales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- –les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
- –les produits des emprunts autorisés, conformément à la législation et la réglementation vigueur ;
- –le produit des taxes parafiscales instituées au profit de l’Agence ;
- –les recettes et revenus provenant des biens meubles et immeubles de l’Agence ;
- –les recettes provenant des activités de l’écotourisme ;
- –les produits et bénéfices provenant de la commercialisation des études et travaux de recherche, ainsi que des prestations et services rendus par l’Agence ;
- –les produits des dons et legs ;
- –toutes autres recettes.
al. 3En dépenses :
- –les dépenses d’investissement ;
- –les dépenses de fonctionnement ;
- –le remboursement des prêts autorisés ;
- –toutes autres dépenses en relation avec les activités de l'Agence.
RéférenceArticle 16, Loi n° 52-20 — madda.ma