Article 18
Texte : Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
al. 1Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le personnel titulaire et stagiaire en fonction dans les services centraux et déconcentrés relevant de l'Administration des eaux et forêts est détaché d'office auprès de l'Agence.
al. 2A compter de la date d'approbation du statut du personnel de l'Agence, le personnel détaché d'office conformément à l'alinéa premier ci-dessus, dispose d'un délai de trois (3) ans pour demander son intégration dans le cadre dudit statut. Passé ce délai, il est mis fin au détachement du personnel qui n'a pas demandé son intégration à l'Agence. Ce personnel réintègre le département chargé de l'agriculture.
al. 3Le personnel contractuel en fonction au sein des services centraux et déconcentrés précités est transféré d'office à l'Agence à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
al. 4La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence au personnel intégré, ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés, dans leur cadre d'origine, à la date de leur intégration.
RéférenceArticle 18, Loi n° 52-20 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions transitoires et diverses
Article 18 – Article 25- Article 18Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le personnel titulaire et stagiaire en fonction dans les services centraux et déconcentrés
- Article 19Dans l'attente de l'approbation du statut du personnel de l'Agence, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels visés à l’article 18 ci-dessus continu
- Article 20Les personnels de l'Agence bénéficient des prestations de l'association des œuvres sociales des eaux et forêts dont ils sont membres, ou tout autre organisme de
- Article 21Les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat et affectés aux services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts à
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- Article 23L'Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Etat en ce qui concerne :
- Article 24Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
- Article 25La présente loi entre en vigueur à compter du premier jour de l'année budgétaire suivant la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prév