B.O. 7014 · p. 1208
Chapitre VI: Dispositions transitoires et diverses
Article 23
Texte : Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
al. 1L'Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Etat en ce qui concerne :
- –tous les marchés d'études, de travaux, de fourniture et de services ainsi que tous autres contrats et conventions, conclus par l'Administration des eaux et forêts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.
al. 2L'Agence assure le règlement desdits marchés, conventions et contrats selon les formes et les conditions qui y sont prévues ;
- –tous les actes de quelque nature que ce soit en lien avec les missions de l'Agence.
RéférenceArticle 23, Loi n° 52-20 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions transitoires et diverses
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- Article 19Dans l'attente de l'approbation du statut du personnel de l'Agence, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels visés à l’article 18 ci-dessus continu
- Article 20Les personnels de l'Agence bénéficient des prestations de l'association des œuvres sociales des eaux et forêts dont ils sont membres, ou tout autre organisme de
- Article 21Les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat et affectés aux services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts à
- Article 22Les dossiers et les archives relatifs aux missions dévolues à l'Agence et qui sont détenus par les services centraux et déconcentrés de l'Administration des eau
- Article 23L'Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Etat en ce qui concerne :
- Article 24Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
- Article 25La présente loi entre en vigueur à compter du premier jour de l'année budgétaire suivant la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prév