Article 19
Texte : Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
al. 1Dans l'attente de l'approbation du statut du personnel de l'Agence, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels visés à l’article 18 ci-dessus continuent d'évoluer dans leur cadre d'origine et conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans ledit cadre.
al. 2Les services effectués par lesdits personnels au sein de l’Administration des eaux et forêts sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence.
al. 3Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels visés à l'article 18 ci-dessus continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 19, Loi n° 52-20 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions transitoires et diverses
Article 18 – Article 25- Article 18Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le personnel titulaire et stagiaire en fonction dans les services centraux et déconcentrés
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- Article 23L'Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Etat en ce qui concerne :
- Article 24Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
- Article 25La présente loi entre en vigueur à compter du premier jour de l'année budgétaire suivant la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prév