B.O. 7014 · p. 1208
Chapitre VI: Dispositions transitoires et diverses
Article 22
Texte : Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
Les dossiers et les archives relatifs aux missions dévolues à l'Agence et qui sont détenus par les services centraux et déconcentrés de l'Administration des eaux et forêts sont transférés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'Agence
RéférenceArticle 22, Loi n° 52-20 — madda.ma
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