Article 57
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
al. 1La propriété des titres de participation détenus par l'Office pour le développement industriel est transférée à titre gratuit à l'Etat.
al. 2Les biens immeubles appartenant à l'Office pour le développement industriel sont transférés gratuitement à l'Agence nationale pour la promotion de la PME visée à l'article 4 de la présente loi.
al. 3Sont également transférés à ladite agence, gratuitement, à leur valeur comptable nette, les autres actifs immobilisés corporels appartenant à l'office.
al. 4Les transferts visés au présent article ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.
RéférenceArticle 57, Loi n° 53-00 — madda.ma
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TITRE V: Dispositions transitoires et diverses Dissolution de F Office pour le développement industriel
Article 56 – Article 62- Article 56L'Office pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
- Article 57La propriété des titres de participation détenus par l'Office pour le développement industriel est transférée à titre gratuit à l'Etat.
- Article 58L'Etat est subrogé dans les engagements de l'Office pour le développement industriel vis-à-vis de ses filiales et participations financières.
- Article 59Le personnel en fonction à l'Office pour le développement industriel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l'Agence nationale pour l
- Article 60Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'agence continue à être affilié, pour le régime des pensions, à la caisse à laquelle il cot
- Article 61Les modalités de liquidation des actifs de l'Office pour le développement industriel autres que ceux prévus à l'article 57 ci-dessus, et de règlement de ses det
- Article 62Est abrogé le dahir portant loi n° 1-73-323 du 4 joumada 11393 (6 juin 1973) transformant le Bureau d'études et de participations industrielles en Office pour l